I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
487.0.2.1R1. Dans le premier alinéa de l’article 487.0.2.1 de la Loi, une région frappée de sécheresse ou une région frappée d’inondations ou de conditions d’humidité excessive désigne une région visée à l’article 7305.01 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)).
D. 117-2019, a. 16.